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12 Fév

INFRACTIONS ROUTIERES ET VEHICULE PROFESSIONNEL

INFRACTIONS ET PERTE DE POINTS Loi de modernisation de la justice, ce qui change pour l’entreprise. La loi du 18 novembre 2016 introduit des mesures destinées à lutter contre les infractions routières. Ainsi le législateur a souhaiter responsabiliser les conducteurs qui utilisent des véhicules de sociétés, conducteurs qui trop souvent échappaient à la perte de […]

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