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Infraction pour défaut de mise à jour du Document Unique

Cet arrêt a le mérite de rappeler que le défaut d’élaboration du document unique et l’absence de mise à jour sont pénalement sanctionnés par une contravention de 5e classe (amende d’un montant maximum de 1 500 €, voire 3 000 € en cas de récidive) (C. trav., art. R. 4741-1). Infraction pour défaut de mise à jour du Document Unique

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