Archives
5 Juil

décret relatif à la lutte contre l’insécurité routière

Décret n° 2015-743 du 24/06/2015 Le décret n° 2015-743 du 24/06/2015 relatif à la lutte contre l’insécurité routière vient de paraître au JO et entre en vigueur à partir du 28 juin 2015. Interdiction de l’utilisation pour les conducteurs de porter à l’oreille tout dispositif susceptible d’émettre du son. Employeurs c’est à vous de prendre […]

EN SAVOIR PLUS