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28 Fév

DÉNONCIATION DU CONDUCTEUR PAR L’EMPLOYEUR

LA COUR DE CASSATION REJETTE UNE QUESTION DE CONSTITUTIONNALITÉ   Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a statué sur la question de constitutionnalité de l’obligation de désignation par son employeur du conducteur ayant commis une infraction routière, instauré par l’article L 121-6 du Code de la route. La Cour de cassation a estimé […]

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