La faute inexcusable de l’employeur est caractérisée en cas de manquement à son obligation de sécurité de résultat, dès lors qu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures de prévention ou de protection nécessaires pour l’en préserver [Cass. soc., 28 févr. 2002, […]
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Les coûts moyens d’incapacité temporaire et d’incapacité permanente partielle pour 2013 sont en hausse sensible par rapport à 2012.Tarification AT-MP
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Le risque routier professionnel, une priorité constante pour les entreprises de travaux publics. Cette charte réaffirme la précédente de 2009 tout en fixant de nouveaux objectifs. Les communications mobiles, tel que le téléphone et autres équipements embarqués feront l’objet d’une attention particulière. Les actions spécifiques sur les comportements addictifs tels que l’alcool et les drogues […]
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Cet arrêt a le mérite de rappeler que le défaut d’élaboration du document unique et l’absence de mise à jour sont pénalement sanctionnés par une contravention de 5e classe (amende d’un montant maximum de 1 500 €, voire 3 000 € en cas de récidive) (C. trav., art. R. 4741-1). Infraction pour défaut de mise […]
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L’employeur manque à son obligation de sécurité de résultat lorsqu’un salarié est victime de violences physiques ou morales exercées par un autre salarié, même s’il a pris des mesures pour faire cesser ces agissements.Obligation de sécurité de l’employeur
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Tarification des AT/MP : tendance à la hausse. Les coût moyens d’incapacité temporaire et d’incapacité permanente partielle pour 2013 sont en hausse sensible par rapport à 2012.Tarification AT-MP
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