Obligation de sécurité de l'employeur, acte II

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07 février 2013

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Obligation de sécurité de l’employeur, acte II

L’employeur manque à son obligation de sécurité de résultat lorsqu’un salarié est victime de violences physiques ou morales exercées par un autre salarié, même s’il a pris des mesures pour faire cesser ces agissements.Obligation de sécurité de l’employeur