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DÉNONCIATION DU CONDUCTEUR PAR L’EMPLOYEUR

LA COUR DE CASSATION REJETTE UNE QUESTION DE CONSTITUTIONNALITÉ

 

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a statué sur la question de constitutionnalité de l’obligation de désignation par son employeur du conducteur ayant commis une infraction routière, instauré par l’article L 121-6 du Code de la route. La Cour de cassation a estimé que l’obligation faite par l’article L 121-6 est exprimée sans ambiguïté et qu’elle assure un juste équilibre entre les nécessités de la lutte contre l’insécurité routière et le droit de ne pas s’auto-incriminer, sans méconnaître les prérogatives de la défense et qu’ainsi, elle ne porte aucune atteinte au principe d’égalité entre les justiciables. En conséquence, « attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux », elle n’a pas été transmise au Conseil constitutionnel.

Cour de cassation

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