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Le DUER ou Document Unique d’Évaluation des Risques, évolue pour plus de précision et pour aller vers la numérisation systématique. La loi du 2 août 2021 a modifié les dispositions du Code du travail relatives au document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), document d’entrée de la prévention dans l’entreprise. Elle renforce le DUER. L’article L. 4121-3-1 […]
EN SAVOIR PLUSCONDUIRE EN TENANT LE TÉLÉPHONE PEUT ENTRAÎNER UNE RÉTENTION DE PERMIS L’usage du téléphone au volant est précisé par le décret 2020-605 du 18 mai 2020. Ces mesures sont entrées en vigueur le 20 mai 2020. Cette nouvelle réglementation sanctionne l’usage du téléphone simultanément avec d’autres infractions. Le téléphone est le principal et le plus […]
EN SAVOIR PLUSQuelles sont les marges d’erreur applicables à l’alcool au volant ? C’est une décision qui va faire date pour la prise en compte de l’alcool au volant. Depuis la fin du mois de mars 2019, la Cour de Cassation s’est prononcée favorablement pour la prise en compte systématique d’une marge d’erreur des éthylomètres utilisés lors […]
EN SAVOIR PLUSLa prise en charge des amendes d’un salarié par l’employeur est considéré comme un avantage, elle est donc assujettie à cotisation de sécurité sociale. Cour de Cassation arrêt du 9 mars 2017 (n°15-27538), l’arrêt du 30 mars 2017 (n°15-25.453) Depuis la loi de modernisation de la justice du 1er janvier 2017, l’employeur a l’obligation de dénoncer […]
EN SAVOIR PLUSLA COURS DE CASSATION PRÉCISE CE QU’EST UNE SITUATION DE CONDUITE Arrêter son véhicule ne suffit pas pour pouvoir téléphoner. La cours de cassation, dans un arrêt du 23 janvier 2018, a rejeté la demande d’un automobiliste verbalisé pour avoir téléphoné au volant alors que son véhicule était à l’arrêt. L’article R.412-6-1 du code de la […]
EN SAVOIR PLUSLA COUR DE CASSATION REJETTE UNE QUESTION DE CONSTITUTIONNALITÉ Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a statué sur la question de constitutionnalité de l’obligation de désignation par son employeur du conducteur ayant commis une infraction routière, instauré par l’article L 121-6 du Code de la route. La Cour de cassation a estimé […]
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