INFRACTIONS ET PERTE DE POINTS

Loi de modernisation de la justice, ce qui change pour l’entreprise.

La loi du 18 novembre 2016 introduit des mesures destinées à lutter contre les infractions routières. Ainsi le législateur a souhaiter responsabiliser les conducteurs qui utilisent des véhicules de sociétés, conducteurs qui trop souvent échappaient à la perte de points.

Aussi, depuis le 1er janvier 2017 l’employeur est tenu de communiquer aux services de police ou de gendarmerie l’identité et l’adresse du salarié ayant commis une infraction au code de la route, constatée par radar, au moyen d’un véhicule d’entreprise.

L’employeur devra fournir les coordonnées du salarié qui conduisait ce véhicule, par lettre recommandée avec accusé de réception (ou de façon dématérialisée selon des modalités restant à définir), dans un délai de 45 jours à partir de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention. La liste des infractions au code de la route concernées sera fixée par décret.

L’employeur qui ne respecte pas cette obligation encourt l’amende forfaitaire prévue pour les contraventions de la 4^ème classe d’un montant quintuplé par rapport au montant appliqué à une personne physique.

Amende de 4ème classe

• Minorée : 90€
• Forfaitaire : 135€
• Majorée : 375€
• Majorée par télé-procédure : 300€
• Maxima : 750€

Au regard de ces chiffres et délais de paiement la somme à payer par l’employeur en cas de non respect de cette réglementation peut atteindre la somme de 135×5 = 675€ ! ce qui est loin d’être négligeable.

Comment prévenir et organiser l’utilisation des véhicules de sociétés ?

Nous conseillons à l’employeur de prendre, sans attendre, des mesures simples :

1. Informer les salariés de cette nouvelle réglementation (par des réunions d’informations, des affichages internes, etc).
2. Informer les salariés sur le permis à points et le fait que le permis est un outil de travail.
3. Mettre en place des systèmes permettant d’identifier à tout moment le conducteur (carnet de bord, fiche de mission, etc..)
4. Organiser les missions en prenant en compte les temps de trajets.
5. Organiser des stages de prévention des risques routiers au cours desquels les salariés sont amenés à réfléchir sur les comportements à risques.

Particulièrement dans les TPE et PME cette nouvelle réglementation peut rapidement mettre en difficulté la trésorerie de l’entreprise et entrainer un climat délétère.

Chefs d’entreprises informez vos salariés et concertez avec eux sur la position à prendre en cas d’infraction.