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LA PRISE EN CHARGE DES AMENDES PAR L’EMPLOYEUR EST SOUMISE A CHARGES

La prise en charge des amendes d’un salarié par l’employeur est considéré comme un avantage, elle est donc assujettie à cotisation de sécurité sociale.

Cour de Cassation  arrêt du 9 mars 2017 (n°15-27538),   l’arrêt du 30 mars 2017 (n°15-25.453)

Depuis la loi de modernisation de la justice du 1er janvier 2017, l’employeur a l’obligation de dénoncer les infractions au code de la route de ses salariés commises au volant d’un véhicule de l’entreprise.

Le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 précise la liste des infractions concernées.

Attention ! C’est bien le dirigeant, représentant de la personne morale, qui sera redevable en cas de non dénonciation. En cas de non dénonciation le dirigeant est passible d’une amnde de 4ème classe de 750€.  C’est sur le dirigeant à titre personnel que pèse cette sanction.

 

L’employeur ne pourra, à posteriori, déduire le montant des amendes du salaire de l’auteur de l’infraction correspondant au remboursement desdits infractions; Cela serait considéré comme une sanction pécuniaire illégale.

Il est donc important que l’employeur mette en place les moyens nécessaires pour identifier sans erreur le conducteur du véhicule en infraction.

Pour aller plus loin

 

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