CONDUIRE EN TENANT LE TÉLÉPHONE PEUT ENTRAÎNER UNE RÉTENTION DE PERMIS

L’usage du téléphone au volant est précisé par le décret 2020-605 du 18 mai 2020.  Ces mesures sont entrées en vigueur le 20 mai 2020.

Cette nouvelle réglementation sanctionne l’usage du téléphone simultanément avec d’autres infractions.

Le téléphone est le principal et le plus dangereux des distracteurs en situation de conduite. Si l’utilisation du système Bluetooth n’est pas interdit, le fait de tenir le téléphone à la main est lui totalement interdit. C’est bien le fait de tenir le téléphone en main qui est interdit, l’utilisation pour rechercher une musique ou toute autre chose n’est pas permis. Souvent le conducteur pense que s’il ne tient pas un conversation téléphonique il peut tenir le téléphone à la main, ceci est une fausse idée.

La loi avant le décret :

Tenir un téléphone à la main en conduisant vous expose à un retrait de 3 points sur votre permis de conduire et à une contravention de 4^e classe, soit une amende forfaitaire de  135 €.

La loi après le décret :

Pour réduire les risques d’accidents, le législateur a voulu renforcer la répression sur l’usage du téléphone. Pour cette raison est instauré une mesure de rétention du permis de conduire

Ainsi si vous tenez le téléphone en main et que, en même temps, vous commettez une infraction au code de la route, vous vous exposez à une rétention du permis de conduire. Laquelle peut être suivie d’une suspension du permis pour une durée maximale de 6 mois.

Quelles infractions sont concernées :

• non-respect des règles de conduite (non-respect de l’obligation de circuler sur le bord droit de la chaussée, non utilisation du clignotant) ;

• non-respect des distances de sécurité ;
• franchissement/chevauchement des lignes continues et des lignes délimitant les bandes d’arrêt d’urgence ;
• non-respect des feux de signalisation (rouge et jaune) ;
• non-respect des règles de dépassement (dépassement dangereux, dépassement par la droite, dépassement par la gauche gênant la circulation en sens inverse, dépassement sans visibilité suffisante vers l’avant, conducteur dépassé ne serrant pas sa droite) ;
• non-respect de la signalisation imposant l’arrêt ou le céder le passage ;
• non-respect de la priorité de passage à l’égard des piétons ;
• non-respect des vitesses (dépassement de la vitesse maximale autorisée en agglomération ou hors agglomération, vitesse excessive ou inadaptée au regard des circonstances).

Ces infractions n’ont pas été choisies au hasard : en fait elles correspondent aux comportements induits par l’usage du téléphone.

Rappelons que pour tenir en main un téléphone en voiture, il faut : que le véhicule soit arrêté dans un endroit autorisé pour cela et que le moteur soit coupé.