Catégorie pour février 2013
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7 Fév

Obligation de sécurité de l’employeur, acte II

L’employeur manque à son obligation de sécurité de résultat lorsqu’un salarié est victime de violences physiques ou morales exercées par un autre salarié, même s’il a pris des mesures pour faire cesser ces agissements.Obligation de sécurité de l’employeur

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7 Fév

Tarification AT/MP

Tarification des AT/MP : tendance à la hausse. Les coût moyens d’incapacité temporaire et d’incapacité permanente partielle pour 2013 sont en hausse sensible par rapport à 2012.Tarification AT-MP  

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2 Fév

L’employeur responsable des violences entre salariés

Dans un arrêt du 23 janvier, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence de 2010 selon laquelle est nécessairement justifiée la prise d’acte fondée sur des violences morales ou physiques infligées par un autre salarié. L’employeur est en effet considéré comme ayant manqué à son obligation de sécurité de résultat, quand bien même il aurait […]

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2 Fév

Obligation de sécurité de résultat de l’employeur

L’obligation de sécurité de résultat interdit à l’employeur d’adopter des mesures….OBLIGATION DE SECURITE DE RESULTAT

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