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28 Fév

DÉNONCIATION DU CONDUCTEUR PAR L’EMPLOYEUR

LA COUR DE CASSATION REJETTE UNE QUESTION DE CONSTITUTIONNALITÉ   Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a statué sur la question de constitutionnalité de l’obligation de désignation par son employeur du conducteur ayant commis une infraction routière, instauré par l’article L 121-6 du Code de la route. La Cour de cassation a estimé […]

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12 Fév

INFRACTIONS ROUTIERES ET VEHICULE PROFESSIONNEL

INFRACTIONS ET PERTE DE POINTS Loi de modernisation de la justice, ce qui change pour l’entreprise. La loi du 18 novembre 2016 introduit des mesures destinées à lutter contre les infractions routières. Ainsi le législateur a souhaiter responsabiliser les conducteurs qui utilisent des véhicules de sociétés, conducteurs qui trop souvent échappaient à la perte de […]

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5 Juil

décret relatif à la lutte contre l’insécurité routière

Décret n° 2015-743 du 24/06/2015 Le décret n° 2015-743 du 24/06/2015 relatif à la lutte contre l’insécurité routière vient de paraître au JO et entre en vigueur à partir du 28 juin 2015. Interdiction de l’utilisation pour les conducteurs de porter à l’oreille tout dispositif susceptible d’émettre du son. Employeurs c’est à vous de prendre […]

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28 Fév

Accident du Travail et Prud’hommes

La vitime d’un accident du travail peut-elle agir aux prud’hommes pour obtenir une réparation complémentaire ? Accident du travail & prud’hommes

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28 Fév

Accident de trajet : quelle protection du salarié ?

L »accident de trajet est un accident du travail, malgré tout il revêt un caractère mi-professionnel, mi-personnel, ce qui n’est pas sans conséquence. Accident de trajet

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7 Fév

Obligation de sécurité de l’employeur, acte II

L’employeur manque à son obligation de sécurité de résultat lorsqu’un salarié est victime de violences physiques ou morales exercées par un autre salarié, même s’il a pris des mesures pour faire cesser ces agissements.Obligation de sécurité de l’employeur

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